Ces conditions encadrent toutes nos formations à la conduite et leur règlement. Elles vous protègent autant qu'elles nous engagent.
Dernière mise à jour : 15 mai 2026 — Version 1.0
À retenir. Vous avez 14 jours pour vous rétracter après inscription (sauf si vous avez déjà commencé votre formation). Les heures payées d'avance restent valables 12 mois. Aucune leçon n'est facturée si vous prévenez 24 h avant. En cas de litige, un médiateur de la consommation peut intervenir gratuitement.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société MBS Conduite SAS, exerçant sous le nom commercial Permis'nGO (ci-après "l'auto-école"), et toute personne physique souscrivant à l'une de ses formations à la conduite (ci-après "l'élève" ou "le client").
Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que du contrat de formation individuel signé entre l'élève et l'auto-école.
Raison sociale : MBS Conduite SAS
Nom commercial : Permis'nGO
Adresse : 90 Avenue de Claye, 77500 Chelles
SIRET : 938 801 743 00015
RCS : Meaux
Code NAF : 8553Z (Enseignement de la conduite)
TVA intracom. : FR56 938801743
Agrément préfectoral : à compléter
Téléphone : 07 66 76 20 94 · Email : contact@permisngo.fr
L'auto-école propose les prestations suivantes :
Le détail de chaque formation (volume horaire, contenu pédagogique, modalités d'examen) figure dans le programme de formation remis à l'élève lors de l'inscription.
L'inscription est effective dès la signature du contrat de formation individuel et le versement de l'acompte prévu. Le contrat précise :
L'élève doit être âgé d'au moins 17 ans pour la catégorie B (15 ans pour la conduite accompagnée). Les mineurs doivent fournir une autorisation parentale signée.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés en agence et sur la page Forfaits du site, à la date de l'inscription. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les forfaits incluent les prestations expressément mentionnées dans leur descriptif. Toute prestation supplémentaire (heure de conduite additionnelle, présentation supplémentaire à l'examen, frais administratifs) sera facturée séparément, au tarif unitaire en vigueur à la date de la prestation. Le détail des prestations facturables à l'unité est consultable sur la page Tarifs unitaires, conformément à l'arrêté du 24 juin 2016.
L'auto-école se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux inscriptions postérieures à la date de modification.
Le règlement peut être effectué selon les modalités suivantes :
L'acompte exigé à l'inscription est de 30 % du montant total du forfait. Le solde est dû au plus tard avant la présentation à l'examen pratique.
Aucune leçon ne peut être dispensée si l'élève n'est pas à jour de ses paiements.
Les heures de conduite incluses dans un forfait ou achetées à l'unité sont valables 12 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les heures non utilisées sont perdues, sauf accord écrit préalable de l'auto-école pour une prolongation exceptionnelle.
Les heures de salle de code et l'accès à la plateforme de code en ligne sont valables 6 mois à compter de l'inscription.
À l'initiative de l'élève : toute annulation ou report d'une leçon doit être notifié à l'auto-école au plus tard 24 heures avant l'horaire prévu. Passé ce délai, la leçon est due dans son intégralité, sauf cas de force majeure justifié (maladie sur présentation d'un certificat médical, deuil, etc.).
À l'initiative de l'auto-école : si l'auto-école est contrainte d'annuler une leçon (indisponibilité du véhicule, du moniteur, conditions météo dangereuses), elle proposera à l'élève un créneau de remplacement dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires.
La date d'examen est proposée par l'auto-école en fonction du niveau de l'élève et des places disponibles attribuées par le service des examens. L'élève reconnaît que la délivrance des places d'examen est de la compétence de l'administration et ne peut être garantie par l'auto-école.
L'auto-école présente l'élève à l'examen uniquement lorsqu'elle estime qu'il a atteint le niveau requis, à l'issue d'une évaluation de fin de formation. Le refus de présentation à l'examen, dûment motivé, ne peut faire l'objet d'une contestation contractuelle.
En cas d'échec, l'élève peut suivre des heures de conduite complémentaires, facturées au tarif unitaire en vigueur, jusqu'à la prochaine présentation à l'examen. Les frais d'inscription à l'examen suivant peuvent être de nouveau facturés selon les conditions du forfait souscrit.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
La demande de rétractation doit être notifiée par écrit (email, lettre, formulaire de rétractation joint au contrat) avant l'expiration du délai. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception de la demande.
Exception : si l'élève a expressément demandé que la formation commence avant la fin du délai de rétractation et qu'elle a effectivement débuté, le droit de rétractation s'applique au prorata des prestations non encore exécutées (article L221-25 du Code de la consommation).
Par l'élève : l'élève peut résilier son contrat de formation à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées (heures consommées, frais administratifs) restent dues. Les sommes versées en avance pour des prestations non encore exécutées sont remboursées dans un délai de 30 jours.
Par l'auto-école : l'auto-école peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'élève (non-paiement persistant, comportement dangereux, mise en danger d'autrui), après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
L'auto-école est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses prestations. Pendant les leçons de conduite, l'élève est couvert par l'assurance du véhicule auto-école.
L'élève s'engage à respecter le Code de la route, les consignes du moniteur, et à signaler tout problème de santé pouvant affecter sa conduite (vue, audition, traitement médical incompatible avec la conduite). Toute infraction commise par l'élève lors d'une leçon (sauf cas où la responsabilité du moniteur serait engagée) reste à sa charge.
L'auto-école ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (épidémie, catastrophe naturelle, grève des examinateurs, mesures gouvernementales restreignant l'activité, etc.).
Le traitement des données personnelles de l'élève est encadré par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant 60 jours, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :
Médiateur de la consommation : à compléter
(L'auto-école finalise son adhésion à un médiateur agréé par la CECMC. Les coordonnées seront communiquées sur simple demande à contact@permisngo.fr et mises à jour ici.)
Le client peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
L'auto-école se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du contrat de formation. La version la plus récente est disponible en permanence sur cette page.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@permisngo.fr ou au 07 66 76 20 94.